Remboursement des soins : ce qui change en juillet 2026

Temps de lecture : 7 min

Quels sont les fondements du remboursement des soins en France ?

Depuis 1945, le système français de remboursement des soins repose sur un triptyque : l’Assurance maladie obligatoire (AMO), les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) et les patients. Concrètement, voilà ce que ça change : quand vous consultez un médecin, achetez un médicament ou êtes hospitalisé, trois flux financiers se superposent.

L’AMO couvre une part variable du tarif de convention – la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS). Les complémentaires interviennent sur le ticket modérateur (la part opposable restante) et, selon les contrats, sur les dépassements. Enfin, le patient assume le reste à charge final, après interventions des deux premiers. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) rappelle que ce reste à charge peut inclure participations forfaitaires et franchises, non remboursables par les mutuelles depuis la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ticket modérateur, franchises, participations forfaitaires : que payez-vous vraiment ?

Remboursement ne signifie jamais gratuité complète. Pour la majorité des soins, l’AMO applique un ticket modérateur : un pourcentage du tarif de convention qui reste à votre charge après son remboursement. Selon les données de l’Assurance Maladie (mise à jour janvier 2026), voici les taux en vigueur :

Type de soin	Taux de remboursement AMO	Reste à charge direct (hors franchise/participation)
Consultation médecin généraliste	70 % (soit 21 € sur une base de 30 €)	9 € (ticket modérateur) + participation forfaitaire de 2 €
Consultation chirurgien-dentiste	60 %	40 % du tarif
Séance kinésithérapie	60 %	40 % du tarif + franchise médicale de 1 €
Médicaments à SMR majeur	65 %	35 % + franchise de 1 € par boîte
Médicaments à SMR modéré	30 %	70 %
Optique (monture, verres)	60 % de la BRSS	40 % de la BRSS + dépassements éventuels
Hospitalisation publique ou clinique conventionnée	80 %	20 % (ticket modérateur) + forfait hospitalier (23 €/j depuis mars 2026)

Au ticket modérateur s’ajoutent :

1. Participation forfaitaire : depuis le 15 mai 2024, elle est passée de 1 € à 2 € par consultation ou acte médical (généraliste, radiologie, biologie). Plafonnée à 8 € par jour pour un même professionnel et à 50 € par an.
2. Franchises médicales : depuis le 31 mars 2024, 1 € par boîte de médicament (contre 0,50 € avant) ; 1 € par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire. Plafond annuel de 50 €.

Ces franchises et participations forfaitaires sont exclues du champ de remboursement des complémentaires santé, y compris des contrats responsables.

Hospitalisation : le forfait journalier et les cas de prise en charge à 100 %

En cas d’hospitalisation, un forfait hospitalier (hébergement, entretien) est dû pour chaque journée, y compris le jour de sortie. Depuis le 1er mars 2026, son montant est fixé à 23 € par jour en hôpital ou clinique, et à 17 € en service psychiatrique. Il n’est jamais pris en charge par l’AMO ; en revanche, il peut l’être par une complémentaire si votre contrat le prévoit, à l’exception des frais de confort (chambre individuelle, télévision).

L’AMO rembourse les frais d’hospitalisation à 80 % dans les établissements publics ou cliniques conventionnées. Les 20 % restants (ticket modérateur) peuvent être couverts par une mutuelle. Cependant, certaines situations ouvrent droit à une prise en charge à 100 % (c’est-à-dire sans ticket modérateur, mais jamais sans forfait hospitalier) :

• Hospitalisation pour un acte lourd (coefficient ≥ 60 ou tarif ≥ 120 €) ;
• Séjour de plus de 30 jours consécutifs ;
• Grossesse (4 derniers mois, accouchement, 12 jours post-partum) ;
• Accident du travail ou maladie professionnelle ;
• Affection de longue durée (ALD) ;
• Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’Aide médicale d’État ;
• Victimes d’actes de terrorisme ;
• Régime local d’Alsace-Moselle.

Complémentaire santé solidaire : conditions d’accès en 2026

La Complémentaire santé solidaire (C2S) – qui a remplacé la CMU-C et l’ACS – couvre le ticket modérateur, le forfait hospitalier, les participations forfaitaires (à l’exception des 2 €) et les franchises médicales. Elle est gratuite ou payante selon les revenus.

Depuis juillet 2026, de nouvelles règles automatiques s’appliquent pour certaines prestations :

• RSA : attribution automatique et gratuite, sauf opposition du bénéficiaire.
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : offre systématique de C2S payante par la caisse d’assurance maladie depuis juillet 2024, si le titulaire n’a pas travaillé dans les 3 mois précédant la demande.
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : accès facilité à la C2S payante sous condition de non-activité professionnelle dans les 3 mois.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : droit à la C2S payante pour les personnes vivant seules, sans enfant à charge, n’ayant pas exercé d’activité professionnelle dans les 3 mois et percevant le montant maximal de l’AAH (ou une combinaison avec une pension d’invalidité, de retraite ou d’accident du travail).
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) : depuis juillet 2026, proposition systématique de C2S payante pour les bénéficiaires vivant seuls sans enfant à charge, via un échange mensuel entre France Travail et les caisses.
• Allocation contrat d’engagement jeune (ACEJ) : même dispositif depuis juillet 2026 pour les allocataires constituant un foyer fiscal.

Ces évolutions visent à automatiser l’accès aux droits, sans déclaration de revenus supplémentaire pour les bénéficiaires.

Comment mieux maîtriser son reste à charge ?

La couverture complémentaire santé (mutuelle, contrat responsable) joue un rôle central. L’AMO ne couvre jamais intégralement les dépenses courantes : le ticket modérateur peut représenter 30 % à 70 % de la BRSS selon les soins, et les dépassements d’honoraires sont fréquents (médecins de secteur 2, prothèses dentaires, lunettes hors panier 100 % Santé).

Un contrat responsable prend obligatoirement en charge :

• 100 % du ticket modérateur des consultations médicales ;
• 100 % de la BRSS pour les médicaments à SMR majeur ;
• 100 % du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.

En revanche, il ne rembourse jamais les franchises, les participations forfaitaires de 2 €, et peut avoir des plafonds de prise en charge pour l’optique et le dentaire, en particulier au-delà du panier 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie). Avant de souscrire, je vous engage à vérifier les taux de remboursement effectifs sur le site ameli.fr, et à comparer les niveaux de garanties en pourcentage de la BRSS ou en euros.

FAQ

Quelle est la différence entre le ticket modérateur et le forfait hospitalier ?
Le ticket modérateur est le pourcentage du tarif de convention qui reste à votre charge après le remboursement de l’AMO. Le forfait hospitalier est une participation fixe quotidienne (23 €/jour en 2026) pour les frais d’hébergement et d’entretien en établissement de santé. Le forfait n’est jamais remboursé par l’AMO, contrairement au ticket modérateur qui peut l’être par une complémentaire.

Les participations forfaitaires de 2 € peuvent-elles être remboursées par ma mutuelle ?
Non, depuis la réglementation des contrats responsables, les participations forfaitaires (2 € par consultation depuis mai 2024) et les franchises médicales sont exclues de tout remboursement par une complémentaire santé.

Comment savoir si je peux bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité sur le site service-public.fr ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. L’attribution est automatique pour les bénéficiaires du RSA, et certaines allocations (ASS, ACEJ) déclenchent désormais une proposition systématique depuis juillet 2026.

Conclusion : ne laissez pas le reste à charge vous surprendre

Comprendre le remboursement de ses soins, c’est avant tout connaître les trois strates – AMO, complémentaire, patient – et leurs règles précises. Les évolutions récentes (hausse des franchises, automatisation de la C2S pour les minima sociaux, montée du forfait hospitalier) confirment une tendance : le système pousse à une plus grande responsabilisation financière du patient. En pratique, cela signifie que bien choisir sa complémentaire, respecter le parcours de soins et connaître ses droits (notamment les exonérations pour ALD, accident du travail ou grossesse) sont les seuls leviers pour limiter les surprises.

Je vous conseille de consulter chaque année les actualités de l’Assurance Maladie et de votre mutuelle, car les plafonds et les franchises peuvent évoluer. Dans l’industrie, on dit souvent que la meilleure stratégie, c’est l’anticipation. Alors, prenez cinq minutes pour vérifier vos garanties : cela peut vous éviter des factures imprévues.